CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales incluent les conditions générales d’utilisation (ci-après désignées les « CGU ») et les conditions générales de prestations de services (ci-après désignées les « CGPS »).

Le site internet www.noagent.lu, est un portail immobilier sur internet (ci-après dénommé le « Site » ou le « Portail ») édité et exploité par la société PARUS S.A., société anonyme établie et ayant son siège social au 91, route de Burange, L - 3429 DUDELANGE, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés, Luxembourg sous le numéro B207496, sous le nom commercial Noagent.lu et/ou NoAgent.

NoAgent fournit via le Portail des services (gratuits et payants) :

  • de dépôt d’annonces immobilières relatives à la vente, l’achat, la mise en location ou la prise en location de biens immobiliers via le Portail ;
  • de recherche de telles annonces immobilières ; et
  • liés à de telles opérations immobilières,

(ci-après désignés les « Services »).

Les Services sont prestés conformément aux présentes CGU et CGPS.

L’ouverture d’un compte et/ou l’utilisation partielle ou totale de tout Service entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGU et CGPS.

L’acceptation des Conditions Générales entraîne par ailleurs acceptation pleine et entière des CGU et CGPS.

La version des présentes Conditions d’Utilisation et Générales de Prestation de Services en français est la version qui fait foi. Toutes traductions de celles-ci disponibles le sont uniquement par souci de commodité.

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions sous lesquelles NoAgent met à la disposition de l'utilisateur, par le biais du Site, un service (i) de dépôt d'annonces immobilières relatives à des propositions de vente ou d’achat de biens immobiliers, à des demandes de location ou des propositions de prise en location de biens immobiliers (ci-après désignées les « Annonces » ou une « Annonce ») en vue de leur publication sur le Site, (ii) de commande et d’achats de prestations et services auprès de NoAgent (réalisés le cas échéant par des tiers partenaires (les « Partenaires »)). Ces conditions s’appliquent à tous les utilisateurs du Site.

Toutes nouvelles fonctionnalités ou outils qui sont ajoutés au Portail actuel sont d’office soumis aux CGU.

Article 1 - ACCEPTATION DES PRÉSENTES CGU

Les Services sont proposés et mis à disposition de l'utilisateur sous réserve de l’acceptation inconditionnelle des présentes CGU. Les Services sont exclusivement réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats conformément au droit luxembourgeois et sont strictement réservés aux personnes majeures. NoAgent se réserve le droit de modifier en tout ou en partie et à tout moment les présentes CGU. Il appartient en conséquence à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible et mise à jour en permanence sur www.noagent.lu. L'utilisateur est tenu d'accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Site. En cas de non-respect par l'utilisateur des présentes CGU, NoAgent se réserve le droit de refuser l'accès aux Services sans préavis ni indemnité.

Les Services sont uniquement proposés à des annonceurs propriétaires du bien en question, NoAgent se réservant le droit de suspendre tout compte qui serait en réalité opéré par un professionnel de l’immobilier dans le cadre de son activité de prospection commerciale.

En cas de manquement aux présentes CGU, NoAgent se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement toute Annonce ou tout compte, sans préavis ni droit à indemnité.

NoAgent se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui, ayant accepté les présentes CGU conformément à celles-ci, ne s’y conforme pas, notamment à l’encontre des professionnels de l’immobilier utilisant les Services dans le cadre de leur activité de prospection commerciale. Les utilisateurs disposeront des moyens leur permettant de déclarer avoir été approchés en ce sens.

Article 2 - ACCÈS AUX SERVICES – DISPONIBILITÉ DU PORTAIL

Le Portail est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, de pannes techniques ou de survenance d'un événement échappant au contrôle de noagent.lu et pour lequel ce prestataire de service ne saurait être rendu responsable. Le Portail pourrait être temporairement inaccessible en cas d’interventions de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement, ainsi que du matériel technique. L’utilisateur ne peut utiliser les Services à des fins illégales ou non autorisées par le droit luxembourgeois comme indiqué à l’article 4 des présentes.

NoAgent fera de son mieux pour assurer la disponibilité des Services et que les transmissions se fassent sans erreurs. Toutefois, du fait de la nature d'Internet, ceci ne peut être garanti de façon absolue. De plus, l’accès aux Services peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. NoAgent s’efforcera de limiter au maximum la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.

Article 3 – RÔLE DE NOAGENT ET RESPONSABILITÉ

La responsabilité de NoAgent se limite à assurer le bon fonctionnement du Portail et la fourniture des Services, sous réserve de la survenance d'un cas de force majeure, d’un cas fortuit, ou de tout fait indépendant de la volonté de NoAgent ou échappant à son contrôle.

Il en serait ainsi notamment de tout empêchement, limitation ou dérangement des Services du fait d’incidents, d’explosions, de tremblements de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquements imputables aux fournisseurs d’accès, de défaillances des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisations frauduleuses ou illicites des mots de passe, codes ou références fournis à l’utilisateur, de piratages informatiques, d’un défaut de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou au développeur, d’inondations, de pannes d’électricité, de guerres, de grèves, d’embargos, ou encore d’injonctions judiciaires ou des autorités publiques.

ns de telles circonstances, NoAgent sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ces événements.

Noagent ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la bonne exécution ou de la bonne fin, de toute transaction immobilière, suite à une mise en relation via le Portail.

NoAgent propose également un outil payant de génération automatique de modèles de documents permettant de réaliser les transactions entre particuliers (ex : compromis de vente) (les « Documents »).

NoAgent ne pourra être tenu responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu'il soit, que l’utilisateur pourrait subir, le cas échéant, du fait de l’utilisation des Documents et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données et ce, même si NoAgent a été informé de l'éventualité d'une telle perte ou d'un tel dommage.

NoAgent ne peut garantir que les supports rédactionnels réalisés au titre des Services par un Partenaire soient conformes aux attentes de l’utilisateur faute pour celui-ci d’avoir pleinement coopéré avec le Partenaire rédacteur (notamment en termes de transmission d’informations nécessaires à la rédaction d’actes).

Article 4 – DÉPÔT DES ANNONCES

4.1 Il est interdit de diffuser des Annonces :

  • exclusivement rédigées en termes étrangers (hors langues officielles du Luxembourg et anglais) ;
  • comportant des termes sans lien avec le contenu proposé ;
  • qui dirigeraient vers le site d’un professionnel de l’immobilier.

4.2 Il est interdit de diffuser des Annonces dont le contenu :

  • est trompeur ou de nature à induire en erreur l’utilisateur, notamment en termes de description du bien ;
  • est injurieux ou diffamatoire ;
  • est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • est sans objet par rapport au secteur de l’immobilier (ex : vente d’objets mobiliers quelconques).

4.3 Contenu obligatoire de l’Annonce :

Toute Annonce relative à la vente ou la location d’un bien immobilier devra mentionner le classement du bien au regard du diagnostic de performance énergétique (lorsqu’un tel diagnostic existe déjà).

En tout état de cause, l’Annonce devra mentionner les champs identifiés comme obligatoires lors de la rédaction de cette Annonce sur le Site.

Il est cependant vivement recommandé de remplir l'intégralité des champs proposés.

NoAgent se réserve le droit de supprimer tout contenu manifestement illicite publié sur le Site.

A cet effet, les utilisateurs pourront notifier à NoAgent tout contenu qui leur semble illicite en écrivant un courriel à l’adresse suivante : hello@noagent.lu

Article 5 – Confidentialité des Données

Voir Charte Vie Privée

Article 6 -PROPRIETE INTELLECTUELLE, DROIT D'AUTEUR ET PROTECTION DES BASES DE DONNEES

Tout le contenu présent ou rendu disponible à travers le Site, tels que les textes, les graphiques, marques déposées, les logos, les boutons et les images, demeure la propriété de NoAgent et est protégé par le droit luxembourgeois de la propriété intellectuelle, d'auteur et de protection des bases de données.

L’utilisateur ne doit pas extraire, dupliquer, diffuser et/ou réutiliser tout ou partie du Site ou des Services sans l’autorisation expresse et écrite de NoAgent.

Si l’utilisateur choisit lui-même de poster ses propres photographies afin de décrire un bien immobilier objet d’une annonce, il concède par les présentes un droit de reproduction et de représentation sans frais de ces photographies sur le Site à NoAgent pendant la durée de son abonnement.

Article 7 - COMPTE DE L’UTILISATEUR

Dans le cadre de l’utilisation d’un quelconque Service NoAgent, l’utilisateur demeure responsable du maintien de la confidentialité de son compte et et de son mot de passe, des restrictions d'accès à son ordinateur et autres équipements, et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, l’utilisateur accepte d'être responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis de l’ouverture de son compte. L’utilisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que son mot de passe reste confidentiel et sécurisé. L’utilisateur est responsable de la validité et du caractère complet des informations qu’il fournit à NoAgent ou aux Partenaires et doit informer immédiatement NoAgent de tout changement concernant ces informations.

NoAgent se réserve le droit de refuser l'accès, de fermer un compte, de retirer ou d'éditer du contenu si l’utilisateur est en violation des lois applicables, de ces Conditions Générales d’Utilisation ou tous autres termes contractuels, ou chartes émanant de NoAgent.

Article 8 - COMMENTAIRES, CRITIQUES, COMMUNICATIONS ET AUTRE CONTENU

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une personne, ni mentir sur l'origine d'une carte de crédit ou d'un contenu. NoAgent se réserve le droit de supprimer tout compte en cas de non-respect de ces dispositions.

L’utilisateur déclare et garantit être propriétaire du contenu qu’il publie ; il garantit qu’à la date de transmission du contenu ou du matériel, le contenu et le matériel est exact et ne portera pas atteinte à une quelconque personne physique ou morale.

Article 9 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

L'exploitation du Site est soumise aux réglementations en vigueur ainsi qu'au droit luxembourgeois.

Les tribunaux de Luxembourg-ville, Grand-Duché de Luxembourg, auront compétence exclusive pour trancher tout litige et toute demande né ou à naître se rapportant aux présentes CGU.

Article 10 – SURVIVANCE DES CGU

Dans le cas où l'une des dispositions de ces CGU serait jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait considérée comme ne faisant pas partie de ces CGU et n'affectera pas la validité ni l'application des autres dispositions.

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES

Dernière mise à jour le 06/01/2017

NoAgent fournit les Services conformément aux présentes CGPS.

Les présentes CGPS sont applicables à tout Service presté par NoAgent et complètent les conditions particulières applicables le cas échéant à chacun des Services, telles que mentionnées dans les offres des Services concernés.

Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre NoAgent et les utilisateurs des Services ou de l’un quelconque des Services (ci-après désignés ensemble les « Clients » ou individuellement le « Client »), que celui-ci soit établi au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger.

Les Clients sont informés que certains Services sont prestés par des Partenaires de NoAgent.

En faisant appel aux Services fournis par des Partenaires, le Client reconnait que des conditions additionnelles, propres à ce ou ces Partenaire(s) peuvent s'appliquer.

Par ailleurs, lorsque le Client utilise un Service, il demeure également soumis aux conditions d’utilisation applicables à ce Service et notamment les CGU. Si les présentes CGPS entrent en contradiction avec les CGU, ces dernières prévaudront.

Article 1 – LES SERVICES

La publication par un Client sur le Site d’Annonces consistant uniquement en la recherche de biens immobiliers à acheter ou à prendre en location (ci-après désignées les « Annonces de Recherche ») est gratuite, dans la limite de cinq Annonces de Recherche publiées sur le Site par ce Client. Ainsi toute publication sur le Site d’Annonces de Recherche par un Client sera payante dès lors que cinq Annonces de Recherche au moins seront d’ores et déjà publiées par ce Client sur le Site. Le prix pour la publication par le Client de ces Annonces de Recherche payante sera indiqué sur le Site avant toute publication de ces Annonces de Recherche.

Le Client a également la possibilité de commander un ou plusieurs Service(s) payants, décrits ci-après, listés lors de l’insertion de son ou de ses Annonce(s), c’est-à-dire avant la publication de celle(s)-ci sur le Site, ou après la mise en ligne de celle(s)-ci.

Pour procéder à la commande d’un ou de plusieurs Services payants, le Client est tenu de confirmer l’ensemble des Services qu’il a sélectionnés sur le Site, conformément aux indications figurant sur celui-ci.

Le(s) Service(s) payant(s) commandé(s) ne sera (ont) fourni(s) au Client qu’après paiement de l’intégralité du montant de ceux-ci et réception par NoAgent d’un tel paiement.

NoAgent enverra un courriel de confirmation au Client, à l’adresse email que celui-ci a enregistrée sur le compte qu’il a ouvert sur le Site, après paiement effectif de la commande.

Si le Service payant commandé implique l’intervention d’un Partenaire tel que cela est développé ci-dessous, NoAgent contactera immédiatement le Partenaire concerné, qui prendra contact avec le Client endéans un délai de 3 jours ouvrables (samedi n’étant pas considéré comme jour ouvrable) après envoi par NoAgent du courriel de confirmation ci-dessus, aux fins d’entreprendre toutes démarches nécessaires à la fourniture du Service concerné.

L’activation des Services achetés peut se faire immédiatement ou à un moment ultérieur (les Services à activer ultérieurement étant gardés en suspens dans la rubrique « Services en Suspens » de l’espace « Mon compte »).

Il est précisé que chaque Service payant commandé ne sera fourni que pour une seule annonce.

Les Services payants proposés par NoAgent sont les suivants :

  1. Les Annonces elles-mêmes (Offres)

    A la fin de la saisie de l’Annonce le Client aura le choix de pré-visualiser son Annonce, de la publier ou de la garder comme brouillon. Lorsqu’il choisit de publier son Annonce, la Liste des Services s’ouvre automatiquement. L’insertion de l’Annonce lui est proposée pour différentes périodes en mode « choix multiples » avec les prix correspondant aux périodes proposées.

  2. Placement de l’Annonce en tête de liste de résultats

    NoAgent propose à chaque Client ayant inséré une ou plusieurs Annonce(s) d’afficher celle(s)-ci sur le Site en haut de toutes les Annonces qui ne bénéficient pas de ce Service.

    Un tel placement en tête de liste de résultats sera effectif après paiement par le Client de ce Service.

    Le placement en tête de liste de résultats prend effet à la date et heure choisie par le Client lors de la commande de ce Service, étant entendu que si le Client commande ce Service après que son ou ses Annonce(s) ait été mise(s) en ligne, le placement en tête de liste de résultats sera instantané, une fois la commande payée.

    La durée de placement en haut de la liste de résultats durera tant qu'aucun autre client n'a commandé le même service avec exactement les mêmes critères.

  3. Mise en évidence de l’Annonce immobilière

    NoAgent propose à chaque Client ayant inséré une ou plusieurs Annonce(s) relative(s) à la vente ou la mise en location d’un ou de plusieurs bien(s) immobilier(s) d’identifier ce ou ces bien(s) immobilier(s) par une marque en couleur sur la carte géographique apparaissant sur le Site ainsi qu’un cadre en couleur autour de son annonce.

    Une telle mise en évidence de ou des Annonce(s) immobilière(s) précitée(s) sera effective après paiement par le Client de ce Service.

    La durée de la mise en évidence sera de 24 heures, prenant effet à la date et heure choisie par le Client lors de la commande de ce Service.

  4. Modèles d’actes juridiques / Actes juridiques

    NoAgent propose à toute personne ayant ou non déposé une ou plusieurs Annonce(s) sur le Site de bénéficier (i) de modèles des actes juridiques listés ci-après à compléter seule, selon ses propres informations et sans autre intervention de NoAgent, ou (ii) de l’assistance d’un avocat, Partenaire de NoAgent, pour la rédaction personnalisée d’un ou de plusieurs des acte(s) juridiques listés ci-après.

    Les modèles d’actes juridiques / actes juridiques concernés par ce Service sont les suivants :

    • compromis de vente ;
    • contrat de bail.
    • Les modèles en ligne

    Les modèles de contrat décrits ci-dessus et mis à disposition des Clients par NoAgent sont des actes standards qui sont utilisés pour des locations et transactions de vente simples et claires, applicables à des situations habituelles et classiques.

    Les modèles de contrats proposés peuvent comporter une ou deux clauses suspensives d’usage dans le métier, à savoir accord bancaire et/ou une date de remise des clés différée.

    Pour des transactions plus complexes ou des types de biens spécifiques, NoAgent conseille fortement d’avoir recours à l’assistance d’un avocat notamment au moyen du Service proposé par NoAgent consistant à obtenir des actes juridiques personnalisés rédigés par un avocat (voir b).

    Le Client aura alors accès au(x) modèle(s) d’acte(s) juridique(s) via la liste des Services. Après paiement du modèle approprié, le Client pourra traiter ce modèle dans la rubrique «Gestion», sous-rubrique « Contrats » en activant le bouton « modifier » à côté du nom du modèle de contrat acheté (p. ex compromis).

    Le Client sera alors tenu de compléter une liste défilante de champs par les informations qui lui sont demandées. Une fois la saisie validée par le Client, un document au format « Word » reprenant les informations entrées par le Client sera généré par le Site.

    L’acte juridique personnalisé

    Pour tous les actes juridiques concernés par le présent Service et listés ci-dessus, le Client a la possibilité de solliciter auprès de NoAgent l’assistance d’un avocat, Partenaire de NoAgent, aux fins de rédiger un acte personnalisé.

  5. Pack photos et textes

    NoAgent propose à chaque Client ayant inséré une ou plusieurs Annonce(s) relative(s) à la vente ou la mise en location d’un ou de plusieurs bien(s) immobilier(s) de faire intervenir un photographe Partenaire de NoAgent muni de matériel professionnel aux fins de réaliser des photographies du ou des bien(s) immobilier(s) concerné(s), qui seront ensuite téléchargées par NoAgent au sein de l’espace prévu de(s) l’Annonce(s) concernée(s) sur le Site. Un courriel sera envoyé au Client par NoAgent afin de l’informer que la prestation a été fournie et les photographies mises à disposition. Le Client pourra à tout moment consulter le statut de sa commande dans la rubrique « mon compte » « Services en suspens ».

    Le nombre de photographies réalisées par le Partenaire ne pourra excéder dix photographies, sauf accord écrit par NoAgent.

    En plus de la prise des photographies et de la publication de celles-ci, NoAgent propose aux Clients la rédaction et la publication avec la ou les Annonce(s) concernée(s) d’un texte descriptif du ou des bien(s) immobilier(s) en une, deux ou trois langues.

    Ce texte décrira :

    • le(s) bien(s) immobilier(s) concerné(s) en mettant en évidence ses ou leurs caractéristiques spécifiques sans pour autant cacher ses défauts ; et
    • brièvement le(s) lieu(x) de localisation du ou des immeuble(s) concerné(s) en indiquant les points d’intérêts à proximité de celui-ci.
    • Pack visites

    NoAgent propose à chaque Client ayant inséré une ou plusieurs Annonce(s) relative(s) à la vente ou la mise en location d’un ou de plusieurs bien(s) immobilier(s) de faire intervenir un Partenaire qui se chargera de recevoir les personnes visitant son ou ses bien(s) immobilier(s).

    Le nombre de visites inclues par ce Service est de 5 ou de 10, selon le choix du Client. Il est par ailleurs précisé que le Client ayant d’ores et déjà commandé 5 ou 10 visites qui ont été dûment payées par le Client et exécutées par le Partenaire, aura la possibilité de commander des visites à l’unité.

    Le Client reconnait et accepte expressément que la commande de Pack visites, quelle que soit le nombre de visites convenues, est définitif. NoAgent ne remboursera, ni entièrement, ni partiellement, les Packs visites commandées par le Client, même si l’intégralité des visites inclues dans ce Pack n’ont pas été réalisées pour quelle que raison que ce soit, et notamment mais pas exclusivement en raison de la vente ou de la location du ou des bien(s) immobilier(s) concerné(s) avant que le nombre total de visites commandées et inclues dans le Pack n’ait été réalisé.

  6. Estimations du ou des bien(s) immobilier(s)

    NoAgent propose à chaque Client ayant ou non inséré une ou plusieurs Annonce(s) relative(s) à la vente ou la mise en location d’un ou de plusieurs bien(s) immobilier(s) de faire intervenir un Partenaire qui se chargera d’effectuer une évaluation du ou des bien(s) immobilier(s) concerné(s).

    L’évaluation regroupe :

    • Visite des lieux,
    • Calcul du volume bâti sur base de plans respectivement relevé ou estimation des mesures sur place,
    • Valeur à neuf du bien immobilier,
    • Détermination de la vétusté y relative,
    • Valeur réelle du bâtiment,
    • Valeur réelle du terrain,
    • Valeur globale réelle de l’immeuble avec terrain.

    Le prix de cette prestation est valable uniquement pour des bâtiments similaires au type « maison unifamiliale/appartement/studio/duplex/penthouse ».

    Pour tout autre type de bien, il est recommandé au Client de s’adresser à NoAgent (hello@noagent.lu), qui l’assistera dans le choix du Service approprié. Dans ce cas de figure, il est conseillé de saisir l’Annonce et de la sauvegarder comme brouillon jusqu’au moment où la question de l’offre de prix sera réglée.

  7. Certificat de Performance Energétique (CPE)

    NoAgent propose à chaque Client ayant ou non inséré une ou plusieurs Annonce(s) relative(s) à la vente ou la mise en location d’un ou de plusieurs bien(s) immobilier(s) de faire intervenir un Partenaire qui se chargera de l’établissement, pour le bien en question, de calculs et Certificats de Performance Energétique tel que prévu par le règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation.

    La prestation comprend :

    • Un relevé in situ des principales caractéristiques du bâtiment
    • Une prise de photo (le cas échéant)
    • Le déplacement
    • Les calculs
    • La remise par téléchargement du CPE
    • La remise à l’adresse du Client d’un original

    Le prix de la prestation est basé sur la remise au Partenaire d’un dossier complet comprenant :

    • Des vues en plans et coupe(s) du bâtiment
    • Informations au sujet des installations de chauffage
    • Informations sur le type de menuiserie extérieure
    • Consommations en énergie des 3 dernières années
    • Ancien « Wärmeschutznachweis » (si existant)

    La prestation ne concerne que des bâtiments existants avec des installations existantes.

    Dans le cas où aucune donnée concernant le bâtiment n’est fournie au Partenaire, en particulier les plans de construction, un supplément de EURO 200TTC sera dû et payable avant continuation de l’exécution du Service.

    Pour tout autre type de bien, il est recommandé au Client de s’adresser à NoAgent (hello@noagent.lu), qui l’assistera dans le choix du Service approprié. En tout état de cause, il est conseillé de saisir l’annonce et de la sauvegarder comme brouillon jusqu’au moment où la question de l’offre de prix est réglée.

  8. Aides à la Commercialisation

    NoAgent propose à chaque Client ayant inséré une ou plusieurs Annonce(s) relative(s) à la vente ou la mise en location d’un ou de plusieurs bien(s) immobilier(s) de commander un ou plusieurs panneaux plats ou en V (panneau plié) autocollants.

    Ce panneau est imprimé à l’effigie de NoAgent avec mention du site internet. Un espace libre est prévu au milieu pour permettre au client d’inscrire au feutre indélébile la référence correspondant à l’annonce. Un outil est mis en place sur le Site afin de permettre aux visiteurs intéressés d’accéder facilement et directement à l’annonce référencée sur le panneau.

  9. Etat des Lieux

    NoAgent propose à chaque Client ayant ou non inséré une ou plusieurs Annonce(s) relative(s) à la vente ou la mise en location d’un ou de plusieurs bien(s) immobilier(s) de faire intervenir un Partenaire qui se chargera d’effectuer pour le bien en question, l’établissement d’un état des lieux à l’entrée ou à la sortie locative de studios, d’appartement et de bâtiments d’habitation.

    Le rapport de l’état des lieux d’entrée, respectivement de sortie locative sera dressé en langue française de façon manuscrite sur un document pré-imprimé. Ce rapport d’état des lieux d’entrée respectivement de sortie locative sera signé, sur place, par les parties et par la suite transmis à NoAgent. Un PDF de ce document et un PDF des photos qui complètent l’état des lieux seront transmis par courriel à NoAgent qui téléchargera les données sur le compte du Client.

    Le Partenaire prévoit un seul déplacement par état des lieux. Si une ou les deux parties concernée(s) ne s’est (ne se sont) pas présentée(s) et une nouvelle visite des lieux devra être organisée, le client supportera des frais supplémentaires qui lui seront communiqués par NoAgent après concertation avec le Partenaire.

    Pour les logements se trouvant dans une copropriété, un état des lieux sommaire sera dressé du sas d’entrée, du hall d’entrée ainsi que de la cage d’escalier jusqu’au niveau où se situe le logement.

    Le Site permet par ailleurs l’établissement gratuit d’un état de lieux par un outil accessible dans la rubrique « Gestion » « Inventaire ». Une version imprimable en Format PDF est incluse dans ce service qui est gratuit jusqu’à nouvel avis. L’état des lieux est conçu pour pouvoir être signé par les parties.

  10. Inspection de l’installation de chauffage (Heizungscheck)

    NoAgent propose à chaque Client ayant ou non inséré une ou plusieurs Annonce(s) relative(s) à la vente ou la mise en location d’un ou de plusieurs bien(s) immobilier(s) de faire intervenir un Partenaire qui se chargera d’effectuer pour le bien en question, l’inspection de l’installation de chauffage, alors qu’une telle inspection est une obligation légale.

Article 2 – LE PRIX DES SERVICES

Tous les prix des Services sont toutes taxes comprises (TVA luxembourgeoise) sauf indication contraire.

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l’achat de l’annonce et/ou du ou des Service(s).

La grille des tarifs est incluse directement sur le Site et est accessible avant toute commande. Elle s’affiche notamment en bas de la page d’accueil ainsi qu’en fin du processus de la saisie de l’Annonce.

Il est précisé toutefois et expressément reconnu par le Client que le prix affiché dans cette grille tarifaire pour la fourniture du Service de rédaction d’acte(s) juridique(s) personnalisé(s) par un avocat Partenaire s’applique uniquement pour la rédaction d’acte(s) juridique(s) dont le degré de complexité est moyen. Sont ainsi concernés par ce tarif uniquement les actes juridiques :

  • se rapportant à des opérations immobilières dont la valeur est inférieure ou égale à 1,5 millions d’euros (un million cinq cent mille euros) ;
  • comportant un nombre de clauses suspensives inférieure ou égales à cinq ;
  • concernant des biens immobiliers à usage d’habitation standards et habituels (sont ainsi exclus de l’application du tarif affiché sur la grille des tarifs du Site notamment les biens immobiliers atypiques (péniches et autres bateaux ou navires, bâtiments industriels, immeubles ayant une quelconque classification ou protection…), les biens à usage commercial ou professionnel, les biens affectés d’une servitude quelle qu’elle soit, copropriété complexe…).

Pour toutes ces transactions exclues de l’application du tarif affiché dans la grille tarifaire du Site, une offre sera adressée au Client par l’avocat, Partenaire de NoAgent, tenant compte des spécificités.

En cas de doute quant à l’application du tarif affiché dans la grille des tarifs à l’opération immobilière envisagée, il est recommandé au Client de s’adresser à NoAgent (hello@noagent.lu), qui l’assistera dans le choix du Service approprié. En ce cas de figure, il est conseillé de saisir l’annonce et de la sauvegarder comme brouillon jusqu’au moment où la question de l’offre de prix est réglée.

NoAgent se réserve la possibilité de modifier les prix de tout Service, tels que figurant sur cette grille des tarifs à tout moment.

Article 3 – PAIEMENT ET FACTURATION

Le paiement des annonces et services payants est exigible lors de la souscription des Services et n’est pas remboursable, ce que le client reconnaît et accepte.

Le paiement des annonces et services se fait par carte bancaire depuis le Site et donnera lieu à une facture en format PDF que le client pourra télécharger à partir de son compte personnel (rubrique Mon compte). Il y trouvera à tout moment l’historique de ses commandes détaillées.

Article 4 –DROIT DE RETRACTATION

Après avoir payé le ou les Service(s) commandé(s) et reçu un courriel de NoAgent à l’adresse email que le Client a enregistrée sur le compte qu’il a ouvert sur le Site, le Client disposera d’un droit de rétractation quant au(x) Service(s) commandé(s), sans donner de motifs, dans un délai de 14 jours après réception du courriel de confirmation précité.

En tout état de cause, et conformément à l’article L. 222-9 (7) a) et m) du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte expressément qu’il perd définitivement son droit de rétractation précité dès fourniture par NoAgent et/ou son ou ses Partenaire(s) du ou des Service(s) commandé(s) par le Client.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier à NoAgent (par courriel à l’adresse : hello@noagent.lu, ou par lettre postale au nom et adresse suivants : PARUS S.A., 91, route de Burange, L-3429 DUDELANGE) sa décision de rétractation, avant la date d’expiration de la période de rétractation précitée, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Le Client pourra également utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexée aux présentes, sans que cela soit obligatoire.

En cas de rétractation valable, NoAgent remboursera au Client tous les paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où NoAgent a été informé de la décision de rétractation du Client du ou des Service(s) concerné(s). NoAgent procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour le paiement initial, sauf si un autre moyen de paiement est expressément convenu entre le Client et NoAgent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Article 5 – SUSPENSION - RESILIATION

En cas de manquement aux présentes CGPS, NoAgent se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement une Annonce et/ou un compte.

NoAgent pourra résilier l’inscription de l’utilisateur du Site ou du Client, sans préavis, en cas d’abus manifeste de celui-ci, notamment en cas de violation des présentes CGPS.

La suppression du compte d’un Client sur le Site entraîne la suppression de toute(s) Annonce(s) ayant été publiée(s) par ce Client sur le Site.

Dans ce cadre, il est mis fin à tous Services payants et/ou gratuits commandés par le Client dont le compte est supprimé, que ceux-ci aient ou non été exécutés ou soient en cours d’exécution. Le Client reconnaît et accepte qu’en cas de suppression de son compte, il n’aura droit à aucun remboursement et à aucune indemnité, même au titre des Services payants commandés et payés par le Client, mais non entièrement fournis par NoAgent et/ou ses Partenaires.

Article 6 - RESPONSABILITE - GARANTIES

La responsabilité de NoAgent se limite à assurer le bon fonctionnement du Portail et la fourniture des Services. Le Portail a uniquement pour but de permettre à des personnes intéressées par la vente, l’achat, la prise en location ou la mise en location de bien(s) immobilier(s) de se rencontrer aux fins de conclure de tel(s) transaction(s).

Les Services fournis par NoAgent directement ou par ses Partenaires constituent des outils mis à la disposition des personnes intéressées par les transactions précitées aux fins de leur faciliter la conclusion de celles-ci.

NoAgent s’engage à apporter tous les soins d’usage dans la profession pour la mise en œuvre des Services offerts aux utilisateurs du Site et aux Clients.

Cependant, la responsabilité de NoAgent ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à ses obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors du contrôle de NoAgent : cas fortuit ou cas de force majeure.

Il en serait ainsi et notamment de tout empêchement, limitation ou dérangement des Services du fait d’incidents, d’explosions, de tremblements de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquements imputables aux fournisseurs d’accès, de défaillances des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisations frauduleuses ou illicites des mots de passe, codes ou références fournis à l’utilisateur, de piratages informatiques, d’un défaut de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou au développeur, d’inondations, de pannes d’électricité, de guerres, de grèves, d’embargos, ou encore d’injonctions judiciaires, gouvernementales ou provenant de toutes autres autorités publiques.

Dans de telles circonstances, NoAgent sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ces événements et ne saurait en aucun cas être tenu responsable pour tout éventuel dommage subi par un utilisateur du Site, un Client ou un tiers.

Il est rappelé par ailleurs que NoAgent et ses Partenaires sont des tiers aux contrats conclus entre les Clients ou les utilisateurs du Portail, respectivement aux contrats conclus par un Client ou un utilisateur du Portail avec un ou plusieurs tiers. NoAgent et ses Partenaires ne pourront dès lors en aucun cas voir leur responsabilité engagée à quelque titre que ce soit dans le cadre de l’exécution ou l’inexécution de ces contrats.

En outre, le Client reconnait et accepte expressément que s’il commande un Service nécessitant l’intervention d’un Partenaire et que ce dernier ne le recontacte pas endéans le délai de 3 jours ouvrables (le samedi n’étant pas considéré comme tel) suivant l’envoi par NoAgent au Client du courriel de confirmation de la commande (après paiement par le Client), le Client est tenu de contacter NoAgent (à l’adresse hello@noagent.lu) sans délai aux fins de l’informer du non-respect du délai précité par le Partenaire concerné. Il appartiendra ensuite à NoAgent d’effectuer les démarches nécessaires auprès du Partenaire concerné. En aucun cas NoAgent ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage subi par le Client ou par un tiers en raison du non-respect par le Partenaire du délai de 3 jours ouvrables précité si le Client n’a pas respecté son obligation d’informer NoAgent immédiatement.

Il est également expressément convenu que NoAgent n’est en aucun cas responsable des informations entrées par les Clients aux fins de compléter les modèles d’actes juridiques proposés par NoAgent sur le Site. NoAgent ne saurait par ailleurs être tenue responsable des conséquences liées à la rédaction de tout acte juridique sur base des modèles proposés sur le Site.

Il est expressément indiqué que NoAgent ne garantit en aucun cas l'efficacité, l'exhaustivité, l'exactitude, l'actualisation, le résultat et l'effectivité des modèles d’actes juridiques mis à disposition des Clients sur le Site que le Client remplit lui-même. NoAgent ne saurait être tenue responsable d'une erreur, omission ou inexactitude des modèles proposés initialement ou après modification de ceux-ci par le Client et de tout dommage en résultant pour le Client ayant établi un document sur le Site ou pour un tiers.

Le Client reconnaît notamment qu'il porte l'entière responsabilité du choix, de l'utilisation, de l'interprétation et de la personnalisation du document établi au moyen du Service fourni sur le Site.

Le Client a connaissance que le Site ne fournit pas de conseils juridiques, n'est pas une étude d'avocats et en conséquence que l'utilisation du Site ne saurait ni être assimilée, ni se substituer à une consultation d'avocats.

Aussi, pour toute question d'ordre juridique, le Client est informé qu'il devra s'adresser à des professionnels du droit compétents et dûment habilités par la loi à effectuer des prestations de conseils juridiques.

Article 7 – RECLAMATIONS

Toute réclamation devra être adressée par courriel à l’adresse suivante : hello@noagent.lu ou par lettre postale au nom et adresse suivants :

PARUS S.A., 91, route de Burange, L-3429 DUDELANGE
.

Article 8 – SURVIVANCE DES CGPS

Dans le cas où l'une des dispositions de ces CGPS serait jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait considérée comme ne faisant pas partie de ces CGPS et n'affectera pas la validité ni l'application des autres dispositions.

Article 9 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Les présentes CGPS sont régies par le droit luxembourgeois.

Les tribunaux de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg auront compétence exclusive pour trancher tout litige et toute demande né ou à naître entre un Client ou un utilisateur du Site et PARUS S.A. découlant des présentes CGPS ou en relation avec celles-ci, leur objet ou leur formation (y compris les litiges ou demandes à titre non-contractuel).

Article 10 - MODIFICATION DES SERVICES OU DES CGPS

NoAgent se réserve le droit de procéder à toute modification du Site.

NoAgent se réserve par ailleurs le droit de procéder à toute modification des présente CGPS à tout moment et sans aucun avertissement.

La version des CGPS applicable aux utilisateurs du Site et Client est celle en vigueur au moment du dépôt de la ou les Annonce(s), ou en cas de commande de Service, au moment de la commande du Service concerné, sauf si la modification aux présentes CGPS est exigée par une autorité administrative, auquel cas elle pourra s’appliquer de manière rétroactive.

IDENTIFICATION
PARUS S.A., société anonyme Siège social : 91, route de Burange, L-3429 DUDELANGE

Numéro d’immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés, Luxembourg : B207496

Numéro d’autorisation d’établissement : 10070709

Numéro de TVA intracommunautaire : LU28653039

DROIT DE RÉTRACTATION :

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

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Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Dans tous les cas, le formulaire dûment rempli ou la déclaration doivent être envoyées endéans le délai de 14 jours à l’adresse suivante :

PARUS S.A. RCS B207496

91, route de Burange

L - 3429 DUDELANGE,

www.noagent.lu

Adresse électronique: hello@noagent.lu

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